retenue d'impôt sur salaire luxembourg


290. Cette imposition est fonction du montant im-posable et de la classe d’impôt qui vous a été attribuée. * Les retenues sont basées sur les tables d'impôt de Luxembourg. Trouvé à l'intérieur – Page 225Retenue d'impôt sur les salaires . ... 1968 Période du 2.1.1969 au 17.7.1969 Conventions internationales Loi du 30.5 portant approbation de la Convention entre le G.-D. de Luxembourg et le Roy . des Pays - Bas tendant à éviter les ... Le crédit d'impôt monoparental («CIM»), 5.1 A partir du 1er janvier 2009, l’abattement monoparental est transformé en crédit d’impôt monoparental. La retenue d'impôt : les modalités d'enregistrement comptable chez le débiteur du revenu. Pendant ces mois, les employeurs pourront se familiariser avec la consultation des fiches de retenue d’impôt au format électronique. Trouvé à l'intérieurLe décompte annuel s'effectue par comparaison entre la somme annuelle des retenues d'impôt sur salaires et l'impôt ... de la retenue à la source, soit en fonction de sa durée d'activité au Luxembourg, soit en fonction de son salaire ... Au Luxembourg, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé selon un barème établi en fonction du niveau total des revenus, pas de la nature des revenus. La « double imposition » des salaires sera éliminée au moyen d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Trouvé à l'intérieur – Page 165Luxembourg Table 58 - Tableau 58 LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 1970 ... 1 1 1 2 3 5 5 11 13 11 Impôt sur le revenu de certains non-résidents 0 0 0 1 1 1 2 2 1 2 Impôt retenu sur revenus ... Cette imposition est fonction du montant im-posable et de la classe d’impôt qui vous a été attribuée. votre salaire brut; votre activité (intellectuelle ou manuelle)votre classe d'impôts (célibataire, marié, avec ou sans enfant) vos avantages 5.4 Si le crédit d'impôt n'a pas été bonifié ou n'a été bonifié que partiellement au cours de l'année d'imposition par l'employeur ou la caisse de pension, il, ou le cas échéant le solde, peut être obtenu sur demande après la fin de l'année d'imposition, dans le cadre d'un décompte annuel ou dans le cadre d'une imposition par voie d'assiette. Ce code de révocation doit alors être saisi dans un espace professionnel pour révoquer le token employeur et tous les tokens prestataire associés. Lorsque l’employeur fait sa demande de token, il reçoit un token employeur et un token prestataire. Elles ne seront mises à jour que si un changement intervient au niveau d’un ou de plusieurs éléments de la fiche (adresse, classe d'impôt, taux d'imposition, employeur, lieu de travail, abattement, déduction…). Chaque année , nos amoureux contrôlent l’exactitude des données qui figurent sur leur fiche de retenue d’impôt – ce petit carton au format A4 que chaque salarié reçoit à son domicile et doit remettre à son employeur. + Crédit d’impôt pour salariés bonifié (ligne 26) = Montant à déclarer Si vous estimez avoir droit à une exonération de votre salaire luxembourgeois (rubrique 0.2), vous pouvez déduire également l’impôt qui a été retenu ou payé au Luxembourg. de procéder à une retenue d’impôt à la source sur votre salaire. Tribunal administratif - Arrêt n° 34984 du 13 avril 2016 - Retenue d’impôt sur les traitements et salaires Recours 9227, 9534, 9539 Tribunal administratif N° 34984 du rôle Cet impôt est di-rectement versé à l’administration fiscale par votre em- ployeur. La demande de token et l’activation de l’espace professionnel certifié sont des démarches gratuites. L'article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l'impôt sur le revenu. Avec Calculdesalaire.fr calculez votre salaire … La loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs, ainsi que divers règlements grand-ducaux du 19 décembre 2008 (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2622) ont des répercussions en matière de la détermination et de la déclaration de la retenue d’impôt à la source sur les traitements et les salaires (RTS), notamment en ce qui concerne: 1. C'est partant à tort que le bureau d'imposition RTS Luxembourg 1 a émis à l'égard de l'appelante le bulletin de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions du 11 novembre Trouvé à l'intérieur – Page 10130000 Francs luxembourgeois par mois , avant retenue à la source ' . ... dans la suite le terme de salaire semi - net pour designer le salaire après retenue à la source des cotisations sociales , mais avant toute retenue d'impôt . Ce changement de méthode peut dans certains cas avoir une incidence sur le taux d’imposition des revenus de source française. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. Du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021, les employeurs pourront se familiariser avec l’outil. Attention ce calcul n’est valable que pour les revenus mensuels. Le CIP n'entre qu'une seule fois en ligne de compte par contribuable pour l'ensemble des pensions et rentes allouées. Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances en argent au sens du point 4 ci-dessus. Pour les autres revenus, le plus souvent celui du conjoint qui est le moins élevé ou le revenu provenant d’un deuxième contrat de travail, la retenue à la source de l’impôt se fera sur base d’une fiche de retenue additionnelle. Au Luxembourg, il faut savoir que les impôts sont retenus à la source sur les salaires. Demande de token pour l'accès aux fiches de retenue d'impôt, Demande de révocation de l'accès aux fiches de retenue d'impôt, sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD). En effet, l’impôt retenu sur ses salaires a été calculé sur une base annuelle, puis appliqué mensuellement. À partir du 1er mai 2021 (démarrage de la phase transitoire), les nouvelles fiches de retenue d’impôt émises garderont leur validité au-delà du 31 décembre. Au Luxembourg, il faut savoir que les impôts sont retenus à la source sur les salaires. Pour être en règle, chaque salarié du Luxembourg doit remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur. Elle permettra à ce dernier de procéder à la retenue sur salaire. En cas de non remise de cette fiche, le salarié pourra être taxé au taux maximum. Ce crédit d’impôt est fixé à 300 euros par an (soit 25 euros par mois), qui sont versés chaque mois par l’employeur dans le cadre de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. L’Administration des contributions directes (ACD) met à disposition de tous les employeurs et caisses de pension les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et pensionnés, sous format électronique sur MyGuichet.lu, via un espace professionnel certifié.. Du 1 er mai 2021 au 31 décembre 2021, les employeurs pourront se familiariser avec l’outil. Dans le cas où ni l’employeur ni le prestataire n’auraient activé leur token dans ce délai, les tokens seront annulés et une nouvelle démarche de demande de token devra être réalisée. Il existe trois classes d'impôt : classe 2, classe 1a et classe 1. Trouvé à l'intérieur – Page 1939... crédit d'impôt (dénommé « avoir fiscal ») aux seules sociétés d'assurances françaises et d'en priver les sociétés ... au Luxembourg entre le 1er janvier et le 31 octobre 1983 et qui y avait subi des retenues fiscales sur salaires. C’est ce qu’on appelle la retenue d’impôt à la source. Trouvé à l'intérieur – Page 343En matière d'impôts directs, il importe de relever que l'imposition collective des époux n'est pas étendue aux ... 2006 une retenue à la source libératoire sur certains intérêts payés par des agents payeurs établis au Luxembourg à des ... Le revenu que perçoit le contribuable au Luxembourg est un revenu net où un impôt a déjà été appliqué. C’est ce qu’on appelle la retenue d’impôt à la source. Accueil; Actualité; Informations. Payer ses impôts au Luxembourg. Impôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères temporaires attribuées aux (Art. impôts salaire luxembourg. est fixé à 300 euros par an et à 25 euros par mois. CALCUL DE SALAIRE NET FRANCE BELGIQUE LUXEMBOURG SUISSE QUÉBEC MONACO ANDORRE CÔTE D'IVOIRE ALGÉRIE MAROC TUNISIE . Pour activer l’espace professionnel certifié, il faut préalablement faire la demande d’un token d’accès aux fiches de retenue d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) (voir la rubrique "Services en ligne et formulaires"). 5) Déduction inscrite sur la fiche de retenue pour frais de déplacement (FD), frais d'obtention (FO), dépenses spéciales (DS), charges extraordinaires (CE), abattement conjoint (AC) ou abattement pour mobilité durable (AMD). 5.5 L’inscription du CIM est faite par le bureau d’imposition RTS sur demande de la personne résidente. Il est bonifié par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension au pensionné en possession d'une fiche de retenue d'impôt, sur laquelle le CIP est inscrit, pour la période et pour le revenu dont le droit d'imposition revient au Luxembourg. En parallèle, les salariés et pensionnés ne seront plus soumis à l’obligation de remettre la fiche de retenue d’impôt à leur employeur ou caisse de pension. L’Administration des contributions directes (ACD) met à disposition de tous les employeurs et caisses de pension les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et pensionnés, sous format électronique sur MyGuichet.lu, via un espace professionnel certifié. Pour révoquer un token, il faut demander à l’ACD un code de révocation (voir rubrique "Services en ligne / formulaires"). Trouvé à l'intérieur – Page 158Le Ministre des finances , Vu la Convention entre la Belgique , le Grand - Duché de Luxembourg et les PaysBas , relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de ... Retenue d'impôt sur les traitements et salaires . 4.3 Les fractions des crédits d'impôt correspondant à la période de pension sont imputées par la caisse de pension ou le débiteur de la pension sur la retenue d'impôt. Pour être en règle, chaque salarié du Luxembourg doit remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur. puis adresser une déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900F) et verser la retenue opérée, au bureau de recette compétent (Luxembourg, Ettelbruck, Esch-sur-Alzette) de l’Administration des contributions directes (ACD), sous 8 jours à compter de la mise à disposition des revenus. C’est sur la fiche de retenue d’impôt que figure votre taux ou classe d’impôt, permettant le calcul de votre impôt au Luxembourg. verra appliquer une retenue d’impôt sur salaire sur base du barème. Le CIM peut, par contre, également être demandé dans le cadre d’un décompte annuel à faire par l’Administration des contributions directes ou d’une imposition par voie d’assiette. Trouvé à l'intérieur – Page 171... Luxembourg ) appliquant la retenue à la source , l'employeur retient du salaire le montant d'impôt correspondant au barème prévu par la législation nationale . Ainsi le travailleur frontalier au Luxembourg verra le montant d'impôt ... Dans le cas où il a délégué la gestion des salaires de son personnel à un prestataire, ce dernier pourra demander la prolongation de son token et du token employeur. Le modèle 160 peut servir de spécimen aux employeurs pour délivrer un certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés à leur salarié(e). 1.7 La montant final de la déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés est soit à verser au bureau de recette des contributions, soit à créditer à l’employeur: 2. d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché; de réparation du dommage causé par la faute du salarié; d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci; de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement. Trouvé à l'intérieur – Page 356Luxembourg. Office de la statistique générale. Date du texte Nature du texte Objet Date de la publication Page du ... de l'année d'imposition 1960 , les modalités d'exécution du décompte annuel des retenues d'impôt sur les salaires ... 3.3 Les fractions des crédits d'impôt correspondant à la période de paie sont imputées par l'employeur sur la retenue d'impôt. Au Luxembourg, les salaires sont imposés à la source en fonction de cette classe d’imposition, ce qui détermine in fine votre salaire net. si la retenue d’impôt est inférieure au montant des fractions de crédits d’impôt imputés, l’excédent du crédit d’impôt est restitué au salarié par l’employeur; si la retenue d’impôt est 0, l’intégralité du crédit d’impôt est restituée au salarié par l’employeur. Pour l’imposition collective, il appliquera le taux théo-rique indiqué sur la fiche de retenu d’impôt… Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit étranger, Reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Trouvé à l'intérieur – Page 44Luxembourg. Ministère des finances. En ce qui concerne les prévisions pour 2010 , il convient de noter que la croissance de ... La masse des rémunérations qui sont soumises à l'impôt retenu sur les traitements et salaires constitue un ... 1.3 Si la fiche de retenue d’impôt renseigne que le salarié a droit au CIS et éventuellement au CIM, l’employeur - dans une deuxième étape - impute les fractions des crédits d’impôt correspondant à la période de paie sur la retenue d’impôt correspondant à la même période de paie. Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger L'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et le crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Calculez votre salaire au Luxembourg. La demande de ce token peut être effectuée par : L’employeur peut activer un seul "token employeur" alors que les prestataires peuvent activer plusieurs "tokens prestataire". La retenue sur salaire au Luxembourg est l’acte par lequel l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié pour se faire rembourser certaines sommes. Par contre, [... Aucun titre... d'avoir notre feuille d'impot définitive) . Trouvé à l'intérieur – Page 183Luxembourg. Service central de la statistique et des études économiques. Mémorial ( A ) Date Page 6.12 1228 . ... A. min . du 20.12 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions Barème de l'impôt sur le revenu ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Par convention bilatérale entre l'Allemagne et le Luxembourg, l'affiliation obligatoire des entreprises luxembourgeoises auprès du ... 4) Mesures fiscales Le principe retenu par le législateur consiste dans une imposition de pensions ... Trouvé à l'intérieur – Page 335Impôt sur le revenu Arrêté grand - ducal du 25 août 1959 déterminant les modalités d'application de l'article 12 de la ... concernant l'organisation du service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires . L’impôt à retenir à charge du salarié ou pensionné correspond au montant de la retenue, diminué des crédits d’impôt CIS/CIP et CIM: 6.1 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d’application de l’octroi du crédit d’impôt pour salariés. **** Le contribuable non-résident marié imposable collectivement est, à partir de l'année d'imposition 2018, imposé sur son salaire selon le taux global inscrit sur sa fiche de retenue d'impôt. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Demande d'autorisation pour l'exportation de vaccins contre la COVID-19, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Demande d’octroi de chômage partiel en cas de force majeure pour inondations, Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour difficultés économiques conjoncturelles, Chômage partiel pour difficultés économiques structurelles, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Chômage partiel à partir du 1er juillet 2021 (Demande et décompte), Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Demande d’agrément et de variation des termes de l’agrément Part-CAMO, Part-CAO, Part-145, Part-147 & Part-21G, Demande d’approbation documentaire (navigabilité), Demande de participation aux examens théoriques et aux épreuves de compétences linguistiques pour l’obtention d’une licence de pilote ou de parachutiste, Demande d’obtention ou de revalidation d’une licence de pilote d’aéronef ultra-léger motorisé (ULM) ou d’une licence de parachutiste, Demande de transfert de licence / certificat médical (AESA Partie FCL / SFCL / BFCL), Écoles de pilotage : organismes de formation agréés (ATO) et organismes de formation déclarés (DTO), Obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales, Examens en vol en vue de l’obtention / revalidation / renouvellement d’une licence de pilote et des qualifications de classe, de type et de vol aux instruments, Qualifications additionnelles (AESA Partie-FCL / BFCL / SFCL), Instructeurs et examinateurs (AESA Partie FCL/BFL/SFCL), Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML), Demande de validation ou de conversion de licences et qualifications émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA, Exploitation non commerciale avec des aéronefs à motorisation complexe, Demande d'approbation documentaire (opérations aériennes), Demande d’approbation de personne désignée, Demande d’un agrément spécifique pour le transport de matière dangereuses par voie aérienne, Déclaration SPO (opérations spécialisées), Demande d’atterrissage et de décollage en-dehors d’un aérodrome, Demande de changement pour les aérodromes certifiés (Certificat EASA), Certification d’aérodrome utilisant des procédures d’approche ou de départ aux instruments (Certificat EASA), Descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois, Certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne, Certification d’organisme de formation ATCO, Obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne, Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS, Demande d’une Autorisation Opérationnelle - catégorie SPECIFIC, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier, Demande de tests rapides pour travailleurs saisonniers en tant qu'exploitant agricole ou viticole, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Aides en faveur du journalisme professionnel, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Génération d’un CovidCheck Certificat de test antigénique rapide (TAR) négatif via MyGuichet.lu (déclaration de test rapide COVID-19), Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Guide d'utilisateur pour les fiches pluriannuelles électroniques (Pdf - 3,5 Mo), Fiches pluriannuelles électroniques – Volet "Employeur", Newsletter du 29 mars 2021 – Volet "Employeur", Newsletter du 29 mars 2021 – Volet "Salariés et pensionnés", Tutoriel : Comment consulter les fiches de retenue d’impôt de mes salariés sur MyGuichet.lu ?
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