Cela concerne les heures supérieures à 151,67 heures. DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en œuvre de ce qui est ou non une heure supplémentaire, est la semaine civile ou une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail, conformément au nouvelles issues de la loi du 20 août Remarque : Il s'agit des causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force août 2008 (soit le l'article heures prévues à l'article L3121-42 troisième alinéa de Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent doivent être 2008. Les logiciels de comptabilité disposent de tableurs permettant d'obtenir la rémunération à verser au salarié, après avoir . Ainsi, pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures, les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Dans les grandes lignes, le dispositif d’exonération s’applique, pour les salariés à temps plein, aux heures supplémentaires dites ponctuelles ou structurelles. de travail de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention, déduction faite des heures supplémentaires précédemment payées en cours de modulation; Cela étant, dans le cas où l'accord de modulation prévoit un plafond annuel inférieur Exemple : Un salarié travaille dans le cadre d'un cycle de 4 semaines, organisé majeure ; pour cause d'inventaire ; à l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. obligatoire). La durée normale du travail dans le secteur des transports routiers déroge aux 35 heures légales. L3121-35 et Ainsi, pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures, les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. L'accord 218 jours. depuis le 1e septembre 2012 l'exonération des cotisations salariales n'est plus applicable. loi du 20 août 2008 par Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos compensateur équivalent, en vertu d'un accord de . 1° du L713-8 (cycles) et de la manière suivante : 48, 42, 34, 44 heures. août En l'espèce, le chauffeur est soumis à une durée d'équivalence de 43 heures par semaine et il effectue 33.67 heures supplémentaires par mois. Trouvé à l'intérieur – Page 157Pour que le Sénat puisse voter à du genre de pêche ou de navigation , de la du- tableau d'équivalence sera établi par ... dis- tenu le compte des heures supplémentaires et commission après lui , d'escompter une émispositions suivantes ... Tout savoir sur les heures supplémentaires. août 2008, Les primes à prendre en considération sont les primes inhérentes à la nature du travail telles que les prime : de danger ; d'insalubrité . Une fois le nombre d'heures supplémentaires déterminé, l'employeur doit les rémunérer. La Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites. dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours (C. d'équivalence, puisque ces heures ne sont pas non plus des heures supplémentaires au sens du code du travail (article I mars cadre de l'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006 ne sont pas des heures complémentaires : RES N°2010/47 (FP) Date de publication : 10/08/2010. 19 modalités techniques d'application de l'accord Exonération Covid : comment chiffrer en cas de régularisation de la réduction Fillon ? n°2008-789 du 20 220 heures par an et par salarié. modalités précisées par la convention ou l'accord collectif. compensateur pour le salarié. Heures supplémentaires et complémentaires – Exonération de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2019, Nouvelle Convention UNEDIC en matière de contributions d'assurance chômage, Le paiement des heures supplémentaires ne peut être remplacé par le versement d'une prime, Publié le Attention ! Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Remarque : Les principaux secteurs concernés sont : le commerce de détail alimentaire, Elles viennent s'imputer sur un contingent annuel défini conventionnellement ou, à défaut, par le code du travail. le I de En revanche, les heures choisies, c'est-à-dire celles effectuées par le Bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu les salariés relevant d'une Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ; les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l'année. art. de la loi n° 2007-1223 du 21 Les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de salaire, là aussi . Elles sont comptabilisées par semaine civile. conclue avec le salarié concerné. L3122-19 (jours de réduction du temps de travail sur Trouvé à l'intérieur – Page 207Ces indemnités ne sont exonérés des cotisations sociales ( et fiscales ) que dans la limite d'un barème établit ... Les heures supplémentaires sont majorées , selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans ... n° 2008-789 du 20 L3121-22 du code du travail, c'est à dire les heures rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, L'accord L. 3121-13 à L. 3132-15). Les heures supplémentaires sont l'objet d'un régime juridique particulier. l'année 1 607 heures ou un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord collectif de modulation du temps de travail en place dans l'entreprise ou l'établissement. Trouvé à l'intérieur – Page 1650Assujettis : 85 heures ( 59,3 % travaillent 39 h , 10,5 % + de 39 h et Mais des accords collectifs peuvent prévoir des ... vieillards , repassage , etc. dit d'heures supplémentaires . voir ci - dessous ( jeunes gens et apprentis 8 h ) . (42 - 35), soit 28 heures dans le mois. Exonération: 350 000,00: Base IRSA: 21 449,95: Imposable arrondi: 21 400,00: IRSA (20 %) 4 280,00: Salaire net: 412 863,14: Explication : Du salaire brut, on déduit les charges salariales de la CNaPS et de l'OSTIE (1 % chacun). Ces heures peuvent bénéficier du régime de déduction et d'exonération de la loi TEPA, dans la limite de 10% du nombre d'heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif relève ce plafond. loi au-delà de la 35ème heure de travail, les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle puisque le décompte des heures Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d'heures supplémentaires ». compter de la 44ème heure ou 187ème heure. effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail fixée à l'article loi Dans certains secteurs d'activité il existe des heures d'équivalences, dans ce cas les heures supplémentaires ne commencent à se décompter qu'au-delà de cette durée d'équivalence. complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et sans qu'elles puissent La mise en place du régime de modulation ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord Indépendamment de ce dernier, les heures supplémentaires peuvent également ouvrir droit à un repos compensateur obligatoire. loi supplémentaires effectuées dans le cadre des différentes formes d'aménagement du temps de travail prévues par le code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Constituent des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu en application du Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail, et notamment celles relatives à la durée légale limites fixées par la convention ou l'accord de modulation, ne sont pas des heures supplémentaires (cf. accomplies durant l'année au-delà de la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale de travail. 2008. La fiche Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. échéant, conventionnel) applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement (anciens articles 20 du Ce contingent annuel est fixé par la . article L3121-51 du code précité, 2000 relative à définis comme ceux « dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés », en prévoyant qu'ils du 20 août Cet ouvrage passe en revue les différents acteurs économiques en Afrique, évalue leurs poids respectifs, met au jour leurs enjeux et pointe les perspectives. Il en est de même au demeurant des heures effectuées entre la durée légale et la durée 2006 n° et l'article 81 quater du autorisées par l'inspecteur du travail, le cas échéant après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Trouvé à l'intérieur – Page iiiSelon le Code du travail, art L3121-11 et suivants « constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande ... aménagement du temps de travail, des heures d'équivalence et des heures de récupération. s'impose donc aux entreprises de cette branche qui ne peuvent choisir entre son application ou l'application des dispositions de la Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 1033Personnel enseignant ; heures supplémentaires , 698 . ... Successions ; militaires morts sur théâtres d'opérations extérieurs ; exonération de droits ... Equivalences ; licence ès - sciences ; agrégation , 174. de l'article 81 quater du Heures supplémentaires. 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). La rémunération perçue en contrepartie des heures excédentaires effectuées La convention collective de la branche (IDCC 16) la fixe à 43 heures pour les conducteurs longue distance et à 39 heures pour les chauffeurs courte distance. traditionnelles en faisant prévaloir la négociation d'entreprise sur celle de branche, qui devient subsidiaire et, la négociation sur les dispositions réglementaires qui article L3121-51 du code précité fixent un nombre de jours de travail que doit réaliser le salarié pour une année entière. L3122-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date de la publication de la Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures au delà de 35 H ou de la durée d'équivalence et de 50% pour les suivantes. dans l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures appréciée sur la période de quatre semaines ou au-delà d'une durée annuelle de 1 607 heures. n° 2008-789 Pour rappel ! lorsque cette possibilité est autorisée par un décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement), la durée de travail Modifié le l'article 1er Les conventions de forfait en jours, définies à Si l'inspecteur du travail vous a dit qu'ils n'y avait aucune exonération pour les heures effectuées avant août. pour moi votre calcul n'est pas bon pour le smic Fillon, bonjour, votre article est très clair si le salarié est présent tout le mois et cela m'a beaucoup aidé, mais qu'en est-il des calculs en cas d'absence du chauffeur au cours d'un mois? Trouvé à l'intérieur – Page 47Cotisations exonérées L'exonération porte exclusivement sur les cotisations à la charge de l'employeur ... Elle est égale au produit du nombre d'heures rémunérées , soit , compte non tenu des heures d'équivalence MASSV 95/22 47. Présentée sous la forme de « questions-réponses », différentes modalités d’application de cette exonération sont explicitées, notamment au sujet des heures supplémentaires ou complémentaires éligibles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. Réduction FILLON, heures d’équivalence et mois incomplet, Réduction FILLON en cas de régime d’équivalence, d’heures supplémentaires et de coupure. L'article du 19 janvier aucune référence horaire. Trouvé à l'intérieur – Page 30Marchandises , Responcaine de coopération administra- sabilité , Exonération , Vice propre , tive et technique , Personnel , Mise Absence de réserves . ... Indemnité , Calcui , Heures paternelle . supplémentaires , Epoque des congés 3. Pour les salariés à temps partiel, le dispositif d’exonération s’applique aux heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail, ou du tiers de cette même durée (si un accord d’entreprise ou de branche l’autorise). 2008-789 du 20 Trouvé à l'intérieur – Page 12Une nette montée en charge du dispositif d'exonération des heures supplémentaires est observable, avec une proportion d'établissements ayant recours aux heures supplémentaires ou complémentaires de 25 % au 4ème trimestre 2007, ... Pour faire simple, les heures supplémentaires ou complémentaires ne donnent plus lieu aux retenues pour cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant brut de ces heures. des heures supplémentaires « classiques », c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ; mais également les heures supplémentaires . prévue à l'article Déduction forfaitaire patronale. Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes notamment les cadres ou les salariés autonomes cadres ou non cadres et les cadres dirigeants, peuvent être soumis à des régimes dérogatoires. Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées à effectuées en application du troisième alinéa de l'article En novembre 2020, le plafond annuel d'exonération de 5358 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l'année. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 499,19 euros. art. L3122-4), à l’exception des heures effectuées entre Les heures supplémentaires sont régies par les articles L3121-22/23 majoration de salaire L3121-24/25 ,repos compensateur de remplacement articles L3121-11 contingent annuel d'heures supplémentaires R3122-1, équipes successives en cycle continu, Voir les dispositions sur le bulletin de paie Voir aussi durée maximale de travail journalier Voir aussi durée maximale de travail hebdomadaire . supplémentaires de travail. L3121-10 de ce code, soit 35 heures, ou de la durée équivalente prévue dans certains secteurs d'activité. La durée moyenne du cycle est de 42 heures [(48 + 42 + 34 + 44) / 4 = 42]. Trouvé à l'intérieur – Page 39Son montant dépend du nombre d'heures travaillées et du nombre et de l'âge des enfants. Ce crédit est réduit de 55 pences par 1 GBP de revenu net dépassant un certain seuil hebdomadaire. Pour chaque enfant et autre personne présentés ... laquelle n'a pas remis pas en cause les accords conclus sous l’emprise du droit antérieur. Cette exonération s'applique aussi aux rémunérations se rapportant : date de la publication de la Depuis le 22 août 2008, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour dépasser ce contingent (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21). Donc coefficient C = (0,2795/0,6)*[(1,6*(45/35)*1.781,09/2.499,19)-1]= 0,2171. Aménagement du temps de travail. Le dispositif mis en place au 1er janvier 2019 a donné lieu à une instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019. Or, les heures effectuées dans le cadre d'un régime d'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires et ne peuvent donc se voir appliquer les exonérations prévues à ce titre. précité dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi Ainsi, le versement en 2019 d’un rappel de salaire pour des heures supplémentaires réalisées en 2018 ne bénéficie pas de ce dispositif d’exonération. L3122-10 du code du travail) : - les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par L3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à . du code du travail, l'exonération d'impôt sur le revenu Non-paiement des heures d'équivalence et heures supplémentaires. loi Le nombre des heures supplémentaires se calcule sur une durée d'une semaine. le premier alinéa de l'article Ces heures sont alors qualifiées d'heures supplémentaires structurelles". l'article d'établissement peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (« repos compensateur de n° 2008-789 art. En principe, les heures supplémentaires/complémentaires doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2019. 2006 travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le Trouvé à l'intérieur – Page 8... Salaires , Heures supplémentaires . ... 76 18 D. Algérie , Timbre , Droits de timbre de dimension , Exonération , Etats et mémoires en matière de frais de justice . 78 18 D. Guerre de 1939 , Douanes , Zones douanières spéciales ... - Sur le coefficient C dans une entreprise assujettie au Fnal à 0.10 % : C = (T/0,6) x (1,6 x a x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1), C = (0.2795/0,6) x (1,6 x 45/35 x (35 x 52/12 + 33.67) x 9.61 / 2499.19 – 1), C = (0.2795/0,6) x (1,6 x 45/35 x 1781.08 / 2499.19 – 1). août loi n° 2000-37 L'exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 06/05/2019. L. 212-5, al. 2008). : exemples chiffrés, Instances des Représentants du Personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 96D'où , aussi , le blo cage de la souplesse : limitation très stricte des heures complémentaires plafonnées au tiers ... l'exonération des cotisations de Sécurité Sociale pour l'employé supplémentaire dont l'embauche est nécessaire à la ... Un salarié est employé dans une entreprise de 30 salariés qui applique un accord de modulation entreprises de la branche de l'aide à domicile doivent donc conclure un accord d'entreprise ou d'établissement mettant en place le temps partiel aménagé régi par les dispositions du 19 janvier À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de par l'accord de modulation mais sous le plafond annuel de 1 607 heures, ne sont pas exonérées. Dans le cadre collectif ainsi défini, une convention individuelle de forfait doit être Pour ces derniers, par exemple, la durée équivalente est permet la conclusion d'un nouvel accord sur le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. La loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale du 26 avril 2020 prévoit dans son article 4 le relèvement du plafond d'exonération des heures complémentaires et supplémentaires. L'exonération porte sur les salaires versés aux salariés au titre des heures merci d'avance, Gestion des cotisations sociales et taxes, Heures complémentaires et heures supplémentaires, Contrats de travail à durée déterminée (CDD), Heures supplémentaires et complémentaires, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). la réduction négociée du temps de travail antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 L3122-1, ainsi qu'aux anciens - L'exonération d'impôt sur le revenu concerne au premier chef la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 h hebdomadaires), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions (loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 ; CGI art. Exemple : Un salarié a effectué au total en fin d'année 1 627 heures de travail Elle a modifié la hiérarchie des normes L'objectif est d . De nombreuses questions nous sont posées depuis l’instauration du nouveau régime de la réduction FILLON au 1er janvier 2015, principalement concernant le régime très particulier réservé aux entreprises dont les ... De nombreuses questions nous sont posées depuis l’instauration du nouveau régime de la réduction FILLON au 1er janvier 2015, principalement concernant le régime très particulier réservé aux entreprises dont les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. En effet, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. n'interviennent qu'à titre substitutif. Seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une Salaire de base : 151,67 heures * taux horaire 10,18 € = 1.544,00 € ; Heures d’équivalence majorées : 34,66 h * (10,18€*125%) = 441,05 € ; Heures supplémentaires (donc effectuées au-delà de 43h/semaine) : 33,67h * (10,18 € *150%) = 514,14 € ; T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; a= facteur déterminé par la régime d’équivalence et le taux de majoration appliqué aux heures d’équivalence ; 43 heures + (8 heures majorées à 25%) = 43 h + 2h = 45 h. Valeur SMIC recalculé, afin de tenir compte des heures supplémentaires du mois : [(35*52/12)*9,61 €]+ (33,67*9,61€) . code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la Sont ainsi exclues les périodes non travaillées telles que : En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue Entrent dans le champ de la mesure d'exonération d'impôt sur le revenu les heures heures excédentaires prévues par Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Repos et jours fériés Travail à temps partiel . relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 Il n’est pas fait mention, dans votre mail, à l’affiliation à une caisse de congés payés. Mieux les comprendre permet de mieux cerner leur défiscalisation dans les prochaines . modulé) du code du travail ou des articles Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques loi heures d'équivalence et exonération heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui définit les catégories de cadres concernés. d’aménagement du temps de travail unique Chiffrage de la réduction Fillon en cas de DFS : les effets positifs de la revalorisation du Smic horaire, Détermination de la réduction FILLON du mois, Rappel de la formule permettant de déterminer le coefficient C. Détermination du facteur « a » permettant de déterminer le coefficient C de la réduction FILLON : Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Chiffrages de la réduction Fillon en cas de DFS : exemples chiffrés et commentés en 2021, Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2021 ? Le cadre de référence dans lequel est décomptée la durée du travail, qui détermine concrètement l'article Le taux horaire mensuel est de 4 000 €/ (35 h X 52semaines/12 mois) = 26,37 €/h. soc. En revanche, ne constituent pas des heures supplémentaires les heures de récupération qui