Durée de la période d'essai. La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, a été publiée mardi 18 août au Journal Officiel. Il doit être lié aux capacités professionnelles de l'assistante maternelle. La durée de la période d'essai est donc réduite (avant, la rupture était possible les deux premiers mois) mais seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est désormais décomptée. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD initial : inférieur à 6 mois : Pour les CDD dont la durée est inférieure à 6 mois, la période d'essai est calculée à hauteur d'un jour par semaine travaillé dans la limite de deux semaines. Pour un CDD, elle est calculée sur la base d'un jour par semaine sans dépasser 2 semaines . Ainsi, s'il s'agit d'un CDD dont la durée est d'au moins six mois, la période d'essai doit être d'un mois au maximum. Toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prévoir des durées plus courtes. La période d’essai peut durer d’un à trois mois. L1221-19) a fixé la limite temporelle de la période d'essai en fonction de la catégorie professionnelle de l'employé : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Lorsque, au cours de la période d'essai ou des éventuelles prolongations de celle-ci, l'agent est empêché d'exercer ses fonctions, par suite de maladie, de congé de maternité ou d'accident, pendant une durée continue d'au moins un mois, le directeur peut prolonger la période d'essai pour une durée correspondante. Essentielle, elle doit faire l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail ou dans un avenant. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de . - Pour exister, la période d'essai doit être prévue au contrat de travail. En cas d'embauche en CDI suite à un CDD, la durée du CDD (ou de la mission d'intérim) doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, mais uniquement si le nouvel emploi exige des qualités et des compétences identiques à celles requises par les fonctions récemment occupées (c. trav. La durée de la période d'essai est donc réduite (avant, la rupture était possible les deux premiers mois) mais seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est désormais décomptée. Auparavant, elle était prévue par le contrat de travail, par la convention collective ou par accord collectif. Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat ne peut intervenir . La période d'essai d'un contrat à durée déterminée ne peut dépasser une durée maximale calculée en fonction de la durée du contrat initial (contrats à terme précis) ou de la durée minimale (contrats à terme incertain), à raison de 1 jour par semaine de contrat. > La rupture simplifiée du contrat de travail, Le régime fiscal de l'assistante maternelle, Article 5 de la Convention collective du 1, Le Guide des assistantes maternelles 2020-2021. 1221-19 et suiv.Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il doit être motivé et signifié par écrit. Le temps passé au CFA par l'apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours. Une vraie relation s'installe dans la durée, et il est normal que la période d'essai s'allonge en conséquence. Le temps passé au CFA par l'apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours. Conditions de travail. et durée de la période d'essai Décret n°96-195 du 7 mars 1996 Art.1.- Le contrat de travail peut être précédé d'un engagement à l'essai du travailleur ou comporter une clause déterminant une période d'essai préala-ble à l'engagement définitif de celui-ci. La durée de la période d'essai initiale de l'accord d'entreprise, si elle est plus longue que celle prévue par une convention ou un accord de branche et plus courte que celle prévue par le code du travail, pour les contrats de travail conclus depuis le 1er janvier 2018. L'obligation de respecter un préavis en cas de rupture d'une période d'essai d'un CDI a été instituée par la loi du 25 juin 2008. L'employeur et le salarié peuvent toujours fixer, dans le contrat de travail, une durée plus courte, qui s . Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu. 18/08/15)Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (J.O. Dans le cas des salariés en CDI à Temps Partiel, sachez que la période d'essai ne peut pas . Cette prolongation doit être approuvée par les autorités cantonales et être négociée avant la fin de la première période d’essai convenue. ouvrier, employé ou cadre ? Durée de la période d'essai. La durée de la période d'essai a fait l'objet d'une refonte importante en 2008. Lieu de travail: il s'agit de l'adresse . La durée de la période d'essai se calcule en jours calendaires, donc y compris samedi et dimanche. 06/06/2018). Les contrats d’apprentissage conclus depuis le 19 août 2015 peuvent être rompus par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La période d'essai pour un CDD dont la durée dépasse les 6 mois peut être plus importante. L1221-19 du Code du . Le délai de résiliation est de sept jours. Des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance pourront être accordés par le juge. Désormais, c'est le Code du travail qui fixe sa durée en fonction du statut du salarié : 2 mois pour les employés et les ouvriers; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres; Ces durées peuvent . Vous avez un contrat de travail à durée indéterminée. Le calcul répond à des règles strictes Principe général. Néanmoins, dans les deux cas, la possibilité de rupture du contrat par accord écrit des deux parties reste possible. renouvelable ou pas ? En cas de maladie, d’accident ou de grossesse, il n’existe pas de protection contre la résiliation. Elle est de 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou technicien, 4 mois pour un cadre. Cas où la durée du stage doit être déduite de moitié. Si l'emploi pour lequel vous êtes embauché diffère des missions que vous exerciez en tant que stagiaire, la période d'essai ne peut être réduite de plus de la moitié de la durée du stage. Les juges ont décidé dans ces cas que c'est la durée prévue par le Code du travail qui s'applique. Il conviendra donc de distinguer désormais les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 et ceux conclus après. Lien article L 1221-21 du Code du Travail. Le motif de la rupture ne doit cependant pas reposer sur un motif discriminatoire. Période d'essai : appréciation des compétences du salarié. La durée de la période d'essai dépend de la nature du contrat, de la catégorie professionnelle du salarié ou de la durée du contrat. La durée de la période d’essai est donc réduite (avant, la rupture était possible les deux premiers mois) mais seule la durée de présence effective dans l’entreprise de l’apprenti est désormais décomptée. La période d'essai débute le 1er jour de travail d'un salarié et permet à l'employeur d'analyser ses compétences. Une période d'essai est une durée, indiquée au début du contrat de travail, qui permet à un employeur d'estimer si un nouveau salarié correspond bien à ses attentes en termes de performances, de travail et d'adaptation au sein de son entreprise. 1.1 La durée de la période d'essai en CDI. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 2. Cette période est toutefois limitée dans le temps et le calcul de la durée de la période d'essai constitue un enjeu majeur pour les parties puisqu'au-delà du terme, le contrat est considéré comme étant définitif et sa rupture doit respecter les modes de rupture de droit commun. Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à . Sa durée se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés. Cadre . Quelle est la nouvelle durée de la période d’essai d’un apprenti ? Peut-on conclure un contrat à durée déterminée (CDD) à l’issue du contrat d’apprentissage ? La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat. Bon à savoir : ce n'est qu'à la fin de la période d'essai que le . Agent de maîtrise / Technicien : période d'essai maximale de 3 mois, jusqu'à 6 mois renouvellement compris. Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés. En revanche, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, le législateur précise que la rupture anticipée du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur doit prendre la forme d'un licenciement pour les motifs limitativement énumérés ci-après : faute grave de l'apprenti, inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, force majeure, exclusion définitive du CFA de l'apprenti: Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’apprenti peut également désormais démissionner après avoir préalablement solliciter l’avis d’un médiateur désigné par les chambres consulaires. Tout a changé avec la loi du 26 juin 2008. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a . Si vous souhaitez . Dans le cadre d'un contrat d . La convention collective applicable à l'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes. DRT 92-14 du . Durée de renouvellement limitée. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021, Titres restaurants - assouplissement des modalités d'utilisation dans les restaurants jusqu'au 28 février 2022, Comptes bancaires inactifs - recherches via le service en ligne ciclade.fr, Pappers.fr – Site gratuit permettant l’accès aux informations légales des entreprises françaises, Transfert d''argent : modalités déclaratives, Le conciliateur fiscal départemental : son rôle et ses limites, MaPrimeRénov’ – Nouvelles modalités applicables depuis le 1er juillet 2021, Le régime général de la TVA et le régime de l'agriculture. Art.2.- Dans l'un ou l'autre cas, la durée de l'essai est fixée par écrit comme suit : • 8 jours pour les . Exceptionnellement, elle peut être prolongée à six mois. En cas d'embauche en CDI. DRT 92-14 du . Cadres. Si vous êtes malade ou avez un accident pendant la période d’essai, celle-ci peut être prolongée au-delà de trois mois. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et . Le texte doit prévoir sa durée et les conditions de son éventuel renouvellement. La résiliation peut avoir lieu à tout moment, à condition d’être notifiée à l’autre partie encore pendant la période d’essai. L'employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l'assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à : L'assistante maternelle démissionnaire doit de son côté respecter un délai de prévenance de : Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai. Publié le Quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, la durée maximale de la période d'essai est d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d . Attention, elle est toutefois limitée à 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois. Toutefois, lorsqu'un accord de branche prévoit des dispositions différentes, commence alors un travail d'interprétation pas toujours évident. Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier. Elle transforme la période d'essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger. La durée de la période d'essai initiale de l'accord d'entreprise, si elle est plus longue que celle prévue par une convention ou un accord de branche et plus courte que celle prévue par le code du travail, pour les contrats de travail conclus depuis le 1er janvier 2018. La période d’essai du contrat d’apprentissage est modifiée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015. Durée du préavis. À défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail. Bon à savoir: parfois, la période d'essai en Syntec a une durée plus courte que celle prévue par la loi. La période d'essai débute le 1er jour de travail d'un salarié et permet à l'employeur d'analyser ses compétences. Section 4 : Période d'essai. Difficile de s'y retrouver dans la durée de la période d'essai : CDI ou CDD ? Elle est plus ou moins longue selon la durée du contrat de travail : Pour un CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (6): - 4 mois pour les ouvriers et employés - 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens - 8 mois pour les cadres. En outre, les dispositions des . Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Cécile SARRON-FOURÉ, Direction des techniques droit social, FIDUCIAL. A l'inverse, elle a considéré que la durée de 9 mois pour un directeur général adjoint . C'est le cas notamment lorsque la rupture de la période d'essai est effectuée à la demande de l'employeur. Dans ce cas, ces durées . Rédaction d'un CDI : pensez à intégrer certaines clauses particulières Découvrez . Si une période d'adaptation est prévue, elle fait partie intégrante de la période d'essai quelles que soient ses modalités. Vous n’êtes toutefois pas tenue de dire à votre employeur que vous êtes enceinte. Sauf erreur, je ne . (Articles L1221-19 à L1221-26) Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 3° Pour les cadres, de quatre mois. Sa durée diffère en fonction de la catégorie socioprofessionnelle de votre salarié : ouvriers, employés : 2 . Elle ne peut pas . Dans ce cas, ces durées . La durée maximale de la période d'essai initiale est légalement fixée. (sauf convention collective ou accord d'entreprise prévoyant une durée inférieure) supérieur à 6 mois : Pour les . L'employeur et l'employé conviennent de la période d'essai par écrit. Il n’existe pas de protection contre ce type de résiliations, pas plus qu’en cas de grossesse. Version en vigueur au 26 octobre 2021. La durée de la période d'essai pour les CDD est de : Si la durée du CDD est de 6 mois maximum : 1 jour de période d'essai par semaine de travail, dans la limite de 14 jours. Le premier mois a valeur de période d’essai. Poursuivez votre lecture avec l'article Peut-on conclure un contrat à durée déterminée (CDD) à l’issue du contrat d’apprentissage ? Durée légale de la période d'essai ¶ Avant la loi LMMT du 25/06/2008, la durée des périodes d'essai était fixée selon les conventions collectives, les accords collectifs, les accords d'entreprise et parfois selon les usages de la société. L'appréciation de la durée raisonnable de la période d'essai dépend donc de la catégorie d'emploi occupée. Modifié le Ces durées sont impératives. L’employeur peut aussi résilier le contrat. La durée de la période d'essai du CDI, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres. C'est notamment le cas concernant le lien de subordination qui lie . À défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail. Elle a une durée maximale d'un mois. L. 1221-21) : La durée de la période d'essai CDI pour les techniciens et les AM. Dans les autres cas, la période d'essai sera d'une durée d'un mois. Durée période d'essai - Pour un CDI, la durée maximale est déterminée en fonction du statut/du niveau de qualification du salarié. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail. Si la durée du CDD est supérieure à 6 mois, la durée de la période d'essai peut aller jusqu'à 1 mois. La période d'essai et sa durée doivent être stipulées par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié. La durée de la période d'essai sous Syntec dépend de la classification des emplois et notamment du coefficient Syntec de chaque salari é. 3 mois si l'enfant est accueilli moins de quatre jours par semaine ; 2 mois pour un accueil de l'enfant supérieur ou égal à quatre jours hebdomadaires. Lien article L 1221-21 du Code du Travail. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. 14/09/2017 Durée. Si une période d'essai est prévue, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, la période d'essai ne se présumant jamais. Le code du travail (art. 19/02/2019. Le temps passé au CFA par l’apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours. Toutefois, une durée plus . En revanche, elle ne . La durée de la période d'essai varie selon la nature . La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. A défaut, le contrat de travail est considéré comme conclu de manière définitive et seule la procédure de licenciement ou de démission pourra mettre fin au contrat de travail. La durée de la période d'essai CDI pour les ouvriers et les employés. L 'article L1221-19 du Code du travail dispose que pour un CDI, la période d'essai a une durée maximale de : Deux mois pour les ouvriers et les employés; Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens; Quatre mois pour les cadres; La durée peut être fixée par les conventions collectives ou par le contrat de travail, sans dépasser ces . Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Avant de résilier un contrat de travail à l'essai, il convient de vérifier . En revanche, celles plus longues le sont. Durée de la période d'essai : pensez à votre convention collective Découvrez comment fixer la durée de la période d'essai du salarié selon la convention collective Mutuelle santé : en proposer une au salarié est obligatoire Découvrez comment mettre en place une mutuelle santé pour vos salariés. Principe général Le principe général est que la période d'essai est supprimée à partir du 1 er janvier 2014. Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (J.O. La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d . La période d'essai sera d'une durée de 1 mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre. Clause de période d'essai. La durée de la période d'essai; Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée : en principe, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, et d'un mois dans les autres cas. Sauf dispositions contraires prévues dans votre convention collective, la durée de la période d'essai ne peut pas dépasser : 1 jour de période d'essai par semaine travaillée. Changement de la durée et du mode de calcul : Quelle est la période d'essai pour un contrat d'apprentissage ? La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son . L. 1221-21) : quatre mois pour les ouvriers et employés ; six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; huit mois pour les cadres. Elle ne peut pas être supérieure à : Mais le contrat de travail peut fixer des durées plus courtes. Le contrat de travail ne devient définitif qu'au terme d'une période d'essai. C'est ainsi que, par le passé, la Cour de cassation a pu juger excessive la durée de l'essai de 6 mois pour un assistant commercial (Cass. Tout a changé avec la loi du 26 juin 2008. Afficher/réduire Non obligatoire en théorie mais fréquemment insérée en pratique dans le contrat de travail, la période d'essai a une durée maximale qui varie selon la catégorie professionnelle du poste auquel le salarié est recruté, ces règles devant être combinées avec . Précisez la durée de la période d'essai définie avec votre employé en respectant la durée maximum d'1 mois renouvelable une fois. En cas de contrat de travail à durée déterminée, des règles particulières s'appliquent. Un employeur ne peut donc pas imposer une période d'essai s'il a déjà été en mesure de vérifier les capacités de la salariée. Durée . La durée de la période d'essai d'un salarié en contrat à durée indéterminé est fixée par l'article L.1221-19 du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d'essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d'essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI. La période d'essai et sa durée doivent être prévues au contrat ou dans une lettre d'engagement, signé au plus tard le premier jour de travail. La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle-ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Durée. trav., art. Les parties peuvent toujours convenir d'une durée inférieure si elles le souhaitent. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Une durée strictement encadrée. Une période d'essai d'1 mois qui débute le 1er juillet 2021, prendra fin le 31 juillet 2021 à minuit et ce, même si le dernier jour de la période d'essai tombe un dimanche ou un jour férié. Ainsi, la période d'essai maximale, renouvellement compris, est de 4 mois. Quelles sont les conditions d'exonération des bons d'achat ? La période d'essai dans le cadre de la convention collective Sport (n°3328) a été fixée en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, comme suit : Catégorie. Pour exister, la période d'essai doit être prévue au contrat de travail. D'une durée variable, en fonction de la nature et de la durée du . Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables (voir remarque ci-après), sa durée maximale est fixée par le droit du travail (Art. Notez que, dans ce cas, la législation ne permet pas de . Pour un contrat de durée inférieure à six mois, l'essai ne peut excéder deux semaines (à raison d'une journée par semaine). Dans tous les cas, le renouvellement ne pourra pas excéder la durée maximale prévue par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 dite de « modernisation sociale du travail », soit 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres. Pour une assistante maternelle employée sous contrat à durée indéterminée par un particulier, la durée maximale de la période d'essai est fixée par la convention collective du 1 er juillet 2004. Pour un CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum. Pour les gardes d'enfants, il est fréquent que les parents commencent l'essai par quelques jours « d'adaptation » afin que l'enfant puisse s'acclimater progressivement. La période d'essai est alors définie dans le contrat de travail et peut varier selon les situations. Il est néanmoins possible d’y renoncer ou d’étendre celui-ci au maximum à trois mois.L’employeur et l’employé conviennent de la période d’essai par écrit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. Période d'essai du contrat à durée indéterminée ; La période d'essai dans un CDI marque le début d'une relation de travail indéterminée dans le recrutement du salarié, cadre ou non-cadre. Si le salarié a déjà occupé le même emploi dans l'entreprise les mois précédant son nouveau CDD, la durée de l'emploi déjà exercée doit être déduite de la période d'essai prévue dans . La durée de la période d'essai pouvait donc varier d'une entreprise à une autre. Comment . Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la . Cela signifie que le travailleur et l'employeur ne peuvent plus prévoir une période d'essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1 er janvier 2014. A défaut, il n'y a pas d'essai. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. La durée de la période d'essai varie selon la catégorie socioprofessionnelle pour les contrats en CDI, et selon la durée des contrats à durée déterminée ou en intérim. Durée de la période d'essai. Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans des cas limitatifs modifiés par la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018. Techniciens et agents de maîtrise. La convention collective applicable à l'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes. Une période d'essai est une durée, indiquée au début du contrat de travail, qui permet à un employeur d'estimer si un nouveau salarié correspond bien à ses attentes en termes de performances, de travail et d'adaptation au sein de son entreprise. La loi ne prévoit pas de période d’essai pour les contrats à durée déterminée. D'une durée variable, en fonction de la nature et de la durée du . Démission période d'essai : durée et validité de la période d'essai. Durée, renouvellement et rupture de la période d'essai. Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat ne peut intervenir . À défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail. 3. La durée de la période d'essai : au cours de cette période, l'employeur ou le salarié à domicile peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière mais en respectant un délai de prévenance.
durée période d'essai 2021