la prise de décision en politique publique
L'enjeu de la thèse est de comprendre la rationalité de la décision à partir d'une problématique mettant en exergue la légitimité politique comme condition de la prise de décision publique. La décision publique doit reposer sur des principes généraux, dont les sources, la portée et l’applicabilité varient. Le rôle d’un tiers garant peut être essentiel dans le nouvel équilibre recherché. La décision publique désigne le choix opéré par les décideurs publics entre plusieurs options possibles. L'étude a été adoptée le 26 avril 2018 par l'assemblée générale du Conseil d . Certaines fonctions importantes sont aujourd’hui confiées à des administrations indépendantes, et l’indépendance reconnue à la Banque centrale européenne lors du passage à l’euro a sans doute évité le choc de dévaluations compétitives. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'homme politique ne choisit pas seul. Le combat féministe fut parmi les facteurs cruciaux de la modernisation de l’Europe et de l’Amérique du Nord depuis 1950. Il Elle est indispensable pour examiner le degré de réussite des politiques mises en place par la puissance publique (État, collectivités territoriales, etc. D'autres ministres ont déjà été mis en cause pour des décisions de politique publique. Par conséquent, une approche de la décision publique ne peut se faire que de manière pluridimensionnelle et ne doit pas se limiter au prisme de la rationalité des acteurs. Deux modèles théoriques permettent d'analyser la rationalité politique qui caractérise certains processus de décision : le modèle de la poubelle « Garbage Can » et le . Comment agir dans l’histoire ? C’est pourquoi, le Conseil d’État, dans les Considérations générales de son rapport annuel de 2011, intitulées Consulter autrement, participer effectivement Politique publique- M. Surel Automne 2002 1 Politiques Publiques Introduction I/ L'ANALYSE DES POLITIQUES PUBLIQUES 1. In : Environnement et santé publique - Fondements et pratiques, pp. Les outils visant à améliorer la réglementation garantissent que les politiques reposent sur des faits probants et sur les meilleures pratiques. Si la démocratie repose sur la notion de pouvoir représentatif, il importe en effet que les nations qui le peuvent expriment des points de vue qui les engagent auprès des autres communautés de par le monde. La donnée est un sujet stratégique pour . Il ne s’agit pas d’ébranler, de renverser ou de remettre en cause radicalement des processus de décision qui, dans les faits, n’existent déjà plus tels qu’ils sont décrits par la loi, le règlement et les ouvrages de droit qui en rendent compte. Ce n’est que dans les cas exceptionnels qu’elles se rapportent à la découverte et à la sélection de choix optimaux”. Que l’un de ces maillons vienne à manquer, et c’est la « crédibilité » qui s’effondre. b) Dans le modèle séquentiel, la décision est considérée comme un acte isolé. Quelles sont ces limites ? [15]Voir par exemple la note publiée par Marcel Waline sous CE, 16 novembre 1928, Foucher (Notes d’arrêts, Paris, Dalloz, t. 1, p. 538-539). [13]Voir notamment Lindgren K.-O., Persson T., « The Structure of Conflict over EU Chemicals Policy », European Union Politics, 2008, n° 1, p. 31. Quelles seront par exemple les conséquences du développement des réseaux sociaux dans la dynamique délibérative ? La mise en œuvre de principes généraux applicables à la prise de décision publique débouche sur une participation plus effective et moins formaliste des citoyens. 2. Afin d’éviter de s’en remettre uniquement au modèle de l’acteur rationnel pour son analyse, il souligne les limites de la rationalité étatique en procédant à l’analyse de cette décision sous deux autres “lorgnettes conceptuelles”. Nous vous avons envoyé un email de confirmation. Supposons que les choix publics mettent en jeu divers champs de la décision humaine tenus pour indépendants les uns des autres (les «sphères de justice», dans le langage de Michael Walzer). Mots clés : décision stratégique, réforme, risque politique, grille de scores, modèles de prise de décision, parties prenantes, processus de décision, politique publique, décision politique, stratégie politique, modèle de décision, risk management, gestion des risques . Être fonctionnaire est à la fois un honneur et un privilège, mais aussi une grande responsabilité. Le décideur ne peut intervenir que progressivement et à la marge sur la politique mise en œuvre. Nearly one fourth of the . Le renforcement de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique aura un impact positif à long terme. Définition des principaux concepts. Aucune action n’opère sur un terrain vierge et ses moyens sont limités en eux-mêmes : ce sont des propositions et des discours destinés à convaincre et à mobiliser, ce sont les votes et les élections sources de légitimité, enfin les arbitrages et les décisions proprement dites qui doivent faire la preuve de leur adéquation dans des contextes en évolution. De nombreuses situations récentes ont montré l’influence grandissante des actionnaires. Many translated example sentences containing "prise de décision publique" - English-French dictionary and search engine for English translations. L'administration publique joue un rôle fondamental dans la gouverne des sociétés contemporaines : elle éclaire la prise de décisions politiques, met en œuvre ces décisions et gère les services publics. Quant au principe de participation, il a été, en droit interne français, érigé au niveau constitutionnel, en ce qui concerne les relations sociales, par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946[32], mais également, s’agissant de l’environnement, par l’article 7 de la Charte de l’environnement[33]. Ils trouvent leur fondement dans diverses sources : les conventions internationales, les traités européens, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 41 et 42, mais aussi la Constitution et la loi en droit interne et les principes dégagés par les jurisprudences européenne ou nationale… Deux principes revêtent à cet égard une importance plus particulière, le droit à l’information, et sa variante extensive, le principe de transparence, ainsi que le principe de participation La pratique de la prise de décision éclairée par des données probantes en santé publique consiste à intégrer les meilleurs résultats de la recherche dans le processus de prise de décision. [21]B. Manin, « L’idée de démocratie délibérative dans la science politique contemporaine. Il importe de mettre en œuvre des processus qui précisent les modes de relation avec les dirigeants de l’entreprise. Pour avoir des précisions sur le processus d'élaboration des politiques, veuillez contacter le Service des politiques. La Commission nationale du débat public (CNDP), ou ses commissions particulières, peuvent déjà jouer ce rôle. C’est ce propose le Conseil d’État dans son rapport. Les . Le législateur est ainsi intervenu dans certaines matières, comme le droit de l’urbanisme, pour assurer une plus grande sécurité juridique des décisions[48]. Or, de plus en plus, quand on parle de prise de décision, il faut plutôt penser à l'engagement inclusif de tous les membres de l . 1. Elles déterminent, dans une large mesure, la qualité de la vie quotidienne des populations. ne détiennent pas le pouvoir de décision sur les politiques publiques, et ils ne représentent qu'une voix parmi d'autres : les décisions politiques sont prises sous l'influence de nombreux groupes et organisations qui ont chacun des intérêts en jeu (Milio, 2001). Je note en outre que depuis la loi du 12 juillet 2010 déjà mentionnée, dite Grenelle II, la CNDP peut même « désigner un garant de la concertation » (article L.121-9 du code de l’environnement). Le processus dÉcisionnel. Compte tenu, en effet, des monopoles industriels et des investissements publics dans la recherche dont ces mêmes groupes tirent parti, les relations des Etats avec les groupes financiers, industriels et de services sont devenues une part centrale des actes de gouvernement. [17]Voir sur ce point l’analyse du président Labetoulle dans « Le vice de procédure, parent pauvre de l’évolution du pouvoir d’appréciation du juge de l’annulation », in Terres du droit. Au niveau étatique, et peut-être plus encore au niveau européen, les travaux auxquels nous sommes de fait conviés participent, aux côtés de ceux de philosophes, sociologues, économistes[59], d’une démarche plus générale de construction d’un espace public commun qui soit le lieu de délibérations argumentées, de pratiques sociales apaisées et donc de promotion concrète des valeurs démocratiques. Globalement, les engagements publics font l’objet de vérifications de plus en plus scrupuleuses. En effet, pour exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en étant conformes à l'intérêt général et aux objectifs qui leur . . dans l'environnement plus large de la prise de décision publique. Il nous faut apprendre à ériger un bien commun dans des cosmos en compétition Depuis Bacon et Descartes, presque tous les scientifiques de renom ont écrit un ensemble de règles de la méthode pour structurer l’intelligence ou, de nos jours, pour stimuler la ... 1 / La guerre économique est impitoyable, et chaque centre de décision tente de préserver et d’accroître autant que faire se peut sa marge d’autonomie et sa capacité de contrôle. [46]Outre l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 (voir note suivante), le nouvel article L.120-1 du code de l’environnement, issu de l’adoption de la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, qui précise les modalités de la participation en matière environnementale, ouvre un champ très vaste aux consultations électroniques. [33]« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». On peut jouer sur ces trois leviers qui ne s'excluent pas, c'est-à-dire la démocratie représentative, la démocratie directe ou . Il me semble que le formalisme ne doit pas, selon le mot de Marcel Waline, être une « arme à double tranchant » qui, sans apporter de réelle garantie supplémentaire aux administrés, conduirait à sanctionner le non-respect de « chinoiseries administratives » retardant, parfois considérablement, l’action administrative[16]. Il appartient à des acteurs politiques indépendants - ce qu’en bonne théorie il devraient être tous 2 - de se constituer en représentants de l’opinion éclairée pour porter le débat à son meilleur niveau. Ces principes de procédure apparaissent de plus en plus « inhérents à l’Etat de droit »[23] et leur importance pour la bonne application des droits fondamentaux ne fait plus de doute. Les mécanismes de consultation et de participation sont alors instrumentalisés, voire subvertis, par des groupes d’intérêts dont le but n’est pas d’arriver à faire émerger de la discussion la meilleure décision mais de servir exclusivement leurs propres intérêts. B. Les propositions formulées par le Conseil d’État dans son rapport public 2011 dessinent les traits de l’administration délibérative. Le délai de décision dépend de la complexité de la question, de son urgence et du niveau d'appui de membres bénévoles à l'initiative. Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative (2018) L'horreur politique (2017) La décision administrative . Une décision publique est, en effet, souvent le fruit d’un travail collectif, le responsable politique n’ayant pas toujours le temps ou les compétences nécessaires pour la prendre seul. Pierre Rosanvallon souligne une fonction majeure d’internet en démocratie, qui « réside dans son adaptation spontanée aux fonctions de vigilance, de dénonciation et d’évaluation »[57] caractéristiques de la contre-démocratie. L’administration, en tant que figure distante et implacable, n’existe plus, si tant est qu’elle ait jamais existé. Tout au long du 20e siècle, la différence la plus considérable a affecté les pays qui purent développer un système éducatif véritable, et les autres. Difficile de penser la suite face à l'imprévisible. Cette « feuille de route » décline lambition gouvernementale au sein de la sphère Solidarités-Santé. Les modèles changent : administrer n'est plus seulement ordonner ; c'est aussi interagir. Une telle loi serait un vecteur optimal pour introduire de nouvelles pratiques complétant celles déjà existantes, ainsi que pour prévenir les dérives qui résulteraient inévitablement de l’absence totale d’encadrement. Considérations générales. Je me garderai d’ânonner ou de paraphraser le rapport du Conseil d’État de 2011. Ici cette décision de recule de l'age de départ à la retraite est rationnelle mais elle n'est pas la seule. Elle est perçue sous sa forme idéale de choix politique indépendamment de ses conditions spatio-temporelles de production. Mais ce système d'administration trouve néanmoins des limites. Une politique de participation publique doit être adoptée par règlement de la municipalité, après avoir fait l'objet d'une consultation publique. La prise de décision : logiques et acteurs », dans : , Analyser les politiques publiques. Il s’agit des enquêtes publiques, mais également des débats publics, des consultations nationales, des « Grenelles », des assises diverses et variées sur tel ou tel thème... L’histoire de la prise de décision administrative tend donc à disqualifier l’idée d’une administration excluant le citoyen de son champ de vision et de ses mesures d’instruction. Le face à face semble direct entre les conseils d’administration et les collectifs relayés par les médias. [18]L. Blondiaux, Y. Sintomer, « L’impératif délibératif », Politix, 2002, n° 57, p. 17-35. Trouvé à l'intérieur – Page 14Le problème central est ici l'absence des nouvelles générations du jeu politique institutionnel traditionnel ( qui est , jusqu'à présent , le seul à avoir un impact clair sur la prise de décision politique ) , voire son rejet , alors ... Il recouvre des réalités contrastées, mais les bonnes pratiques impliquent une co-construction des politiques publiques, voire la possibilité pour les participants de prendre directement des décisions sur certains aspects des dossiers traités. Il existe bien entendu des fondements juridiques à cette représentation. L’impartialité et la loyauté de la concertation doivent également être garanties par le recours, chaque fois que c’est nécessaire, à un tiers garant (4) ainsi qu’en assurant un équilibre de représentativité, notamment par la participation d’organismes minoritaires (5). La loi du 9 aout 2004 a fixé deux objectifs . Cela fut aussi le cas pour Mme . [1] Texte écrit en collaboration avec M. Olivier Fuchs, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat. La sociologie politique de l'action publique proposée ici permet de comprendre comment sont pris en charge les enjeux actuels des politiques publiques (protection de l'environnement, temps de travail, réformes de la protection sociale...) ... [5]Qui est une « règle fondamentale du droit public » (CE, 2 juillet 1982, Huglo et autres, n° 25288, Rec. De surcroît, pour rompre plus largement avec la fatalité du vice de procédure, à laquelle j’ai fait plus tôt référence, le Parlement, par la loi du 17 mai 2011[49], et le juge administratif[50] ont pris, chacun dans son domaine de compétence, des décisions importantes. Cela conduit à plaider pour une véritable administration délibérative. Il a suffi d’un boycott médiatisé, à la suite de l’annonce d’un plan social dans deux usines dépendant du groupe Danone, pour que la presse internationale se demande si la France n’en reviendrait pas à des contrôles dignes des années 50. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement, cette femme a trouvé un homme sur CHOPE-LA que vous pouvez également Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement. Celle-ci a les actionnaires qu’elle mérite : seront-ils les partenaires du développement social ? A l’origine, cette disposition des lettres était pensée pour éviter que les tiges de la machine à écrire ne se bloquent entre elles. Une telle critique n’est pas nouvelle et la littérature du 19ème siècle s’est saisie du sujet et a dressé un portrait sans concession de l’administration, sous des plumes aussi attentives aux évolutions de l’époque que ne l’étaient par exemple celles de Balzac ou de Zola[3]. Membres du comité de suivi des politiques publiques sur Prise de décisions en fin de vie : progrès des politiques publiques et de la législation (2011 à 2020) : Jocelyn Downie, MSRC, Dalhousie Health Law Institute, Faculty of Law, Dalhousie University Mona Gupta, Centre l'Hospitalier de l'Université de Montréal, Departément de Psychiatrie et d'Addictologie, l'Université de .
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