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En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. L'objectif de cette recherche est d'analyser la décision fiscale au Maroc en tenant compte des procédures formelles et informelles suivies par les acteurs susceptibles d'intervenir. La décision signée par les ministres des Finances et du Travail est mise en application Zambie : des élections sous tensions selon les observateurs de l'Union Africaine. Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations sont déterminés par la loi. Qui paye les 4 jours de congé de mariage du salarié ? La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Une nouvelle amnistie sur les pénalités, les frais de poursuite et les majorations de retard de paiement des cotisations CNSS vient d'être décidée. Les grandes entreprises auront une remise de 50% sur les pénalités de retard de paiement des cotisations sociales. Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Cet ouvrage présente, pour la première fois, un aperçu comparatif des pratiques de A à Z et présente les pratiques destinées à promouvoir l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics, de l’évaluation des besoins à ... 09/10/2020. Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d'exonération dépend du montant des arriérés et de l'échéance de paiement choisie. Ce rapport apporte un éclairage nouveau sur les caractéristiques et les mécanismes encore mal connus de la corruption dans les marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Ils ont reculé de 8% en 2018 en raison de la décision de la CNSS de surseoir aux ATD. Le lecteur trouvera dans ce code annoté de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l'administration à chaque étape d'un contrôle fiscal ou dans la conduite d'une procédure contentieuse." Trouvé à l'intérieur – Page 53... 11 janvier 1967 modifiant le décret n ° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale ... portant définition des catégories de sous - locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p . La Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) a indiqué, vendredi, que les entreprises impactées par la pandémie peuvent bénéficier d'une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période juin et antérieures. L'absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant. C’est l’identifiant unique et propre à votre paiement, qui permet à la CNSS de connaître l’année, le mois et la nature du paiement encaissé. Rapport du Groupe consultatif présidé par Michelle Bachelet. Code postal Commune. Les taux de cotisation appliqués sont fixés comme suit : La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche. Pou. Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. CNSS : Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement des créances La rédaction. Avantages sur salaire non COTISABLE A LA CNSS en Tunisie Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale. Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d’une amnistie totale des majorations. Majoration de 5%. Voici un exemple de courrier à adresser. Code postal Commune. La majoration et les pénalités de retard. Chacune des grandes catégories de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre. Comment est calculé le montant de la retraite CNSS ? Lorsque vous recevez un avis. La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche. Quand prendre les jours de congés pour mariage ? Où adresser ma demande ? GIZ : Un plan social qui ne dit pas son nom. Trouvé à l'intérieur – Page 53... 11 janvier 1967 modifiant le décret n ° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale ... portant définition des catégories de sous - locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p . Dans le cas du basculement de votre entreprise au régime de couverture médicale de base, vous devez impérativement informer la CNSS de la cessation de votre contrat d’assurance maladie, et ce par le biais d’un Formulaire Réf.325-1-07 : «Demande d’adhésion à l’Assurance Maladie Obligatoire». Est-ce que le samedi compte dans les congés payés ? Voici un exemple de courrier à adresser. Les taux suivants s’appliquent à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf pour les Marins pêcheurs : Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre), Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs). Cette lexifiche a pour vocation à faciliter votre compréhension de la matière sociale en vous permettant d'apprendre les fondamentaux du droit des relations individuelles de travail et de comprendre le droit du travail en ayant une ... Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit : Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Les services fiscaux lorsqu'un contribuable est éligible à une taxe ou à un impôt lui font parvenir un avis d'imposition qui précise une date limite de paiement.Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées comme le mentionne l'Article 1730 du Code général des impôts. Les hôtels, restaurants, débits de boissons, les établissements scolaires, les établissements hospitaliers et les pharmacies ne paieront pas, à l'instar des acteurs de l . L'absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant. Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de. Ainsi, il a été décidé d'annuler toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d'éligibilité au sens du décret 2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relatives aux mesures exceptionnelles en faveur . Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur. Avis aux entreprises en difficulté. Objet : demande de remise gracieuse. Pou. Cette attestation doit, au préalable, être dûment remplie et cachetée par votre organisme assureur. Interview avec Loubna Oumeslakht : « La culture scientifique et technique est en plein essor au Maroc », Omar Hilale: L'Algérie a un agenda politique, le Maroc a une cause nationale sacrée, Fret maritime : Maersk se sépare des commissionnaires de transport…10.000 professionnels impactés, Concours d’accès à la police: 101 candidats arrêtés pour fraude, Les États-Unis dévoilent le plan de modernisation de l'armée marocaine, ACNOM : Kamal Lahlou récompensé pour l'ensemble de son œuvre au service du sport. Pour bénéficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent payer le montant en principal de la créance, soit en s'acquittant de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d'un arrangement de facilité de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l'échéancier, fait savoir la CNSS dans un communiqué. Les entreprises et associations concernées ont une année pour en profiter. Le paiement des cotisations afférentes à vos déclarations de salaires spontanées se fait via le, Complétude des dossiers de remboursement et entente préalable. La CNSS leur accorde en effet une remise de 75%. Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales, y compris les cotisations de retraite complémentaire) sont calculées à partir du salaire brut.Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié. NOM Prénom (s) Adresse de l'expéditeur. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises exonérées doivent retourner à la CNSS, tous les ans, un Formulaire Réf.325-1-03: «Attestation de bénéfice d'une couverture médicale». 2) Organisation. Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard 2022. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. prestataire de services dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : # 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales . Rédigé par S.H le Vendredi 9 Octobre 2020. Les  Ambassades et missions diplomatiques; Les entreprises minières, dans la mesure où elles sont assujetties au Fond Minier de la Formation Professionnelle. 09/10/2020. Avis aux entreprises en difficulté. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance de toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, qu'elles peuvent, à partir du 25/09/2020, bénéficier, en application de la décision ministérielle conjointe n°004/2020, d'une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais . La CNSS rappelle aussi aux affiliés débiteurs et non concernés par la décision précitée, qu'ils peuvent, en application de la décision ministérielle conjointe n° 002/2020 du 01/07/2020, bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l'exercice 2016 et . Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises exonérées doivent retourner à la CNSS, tous les ans, un Formulaire Réf.325-1-03 : «Attestation de bénéfice d’une couverture médicale». En jeu cette fois-ci, 11 milliards de DH dont 6,5 milliards de créances en principal. Dans le but d'accompagner les entreprises en difficultés, le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avait décidé l'annulation de toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d'éligibilité au sens du décret 2.20.331. En jeu cette fois-ci, 11 milliards de DH dont 6,5 milliards de créances en principal. La justice transitionnelle est sans juges ni tribunaux ; mais grâce à elle, les sociétés démocratiques apprennent à affronter la part sombre de leur histoire. Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale. Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. Mis à jour le 16/01/19 09:03. Gaz non-conventionnels au Maroc : Quel avenir pour les gisements de gaz de schistes ? Cette exonération couvre les créances se rapportant à la période de juin 2020 et antérieure. La Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) a indiqué, vendredi, que les entreprises impactées par la pandémie peuvent bénéficier d'une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période juin et antérieures. Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d’exonération dépend du montant des arriérés et de l’échéance de paiement choisie. Si vous n’avez pas reçu votre BPC du mois, veuillez le télécharger ici : Le paiement des cotisations sociales au titre d’un mois doit se faire dans les délais impartis. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit : Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d'une amnistie totale des majorations. Le BPC est un ordre de virement tiré aux banques (voir liste des comptes bancaires sur BPC) pour débiter votre compte et créditer le compte de la CNSS. Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande de remise gracieuse des majorations de retard.Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne . NOM Prénom (s) Adresse de l'expéditeur. L’Epargne Salariale : Liste des dispositifs pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise, Droit du travail : Les élections des représentants des salariés auront lieu en juin 2015, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2021, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2020, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2019, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2018, Code du Travail : Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite, Retraite et Prévoyance : La pension de retraite de la CNSS, Situation du marché du travail au Maroc au 2ème trimestre 2021, Europe : Taux de taxation réel du salaire moyen en 2021, Gestion de la paie Maroc : Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au 01 Janvier 2021, Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2021, Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2021, Congés payés au Maroc : Réglementation, Organisation, Calcul des droits et Indemnité, Contribution sociale de solidarité Maroc 2021 : Calcul et modalité de versement de la CSS sur le revenus salariaux, Solde de tout compte Maroc : Calcul de l’indemnité de licenciement, Montant arriéré / Pourcentage d’exonération. L'exonération totale couvre la période allant de juin 2020 à 1969. Les dispositions de l'article R*. Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Un référentiel des indemnités admises en exonération. Envoyer mon courrier Télécharger le document. Lorsque vous recevez un avis. Dans un communiqué conjoint, les ministères de l'Economie et du Travail annoncent avoir décidé d'autoriser la CNSS à accorder une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la . Il peut s'agir d'un inspecteur technique qui effectue à l'étranger des missions de montage, de mise en route, d'entretien, de dépannage ou de mise en service du matériel industriel ou pour assurer une . Suite aux annonces gouvernementales et en cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021.Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août. Qui est propriétaire du spectacle sportif ? Autant de questions, et bien d’autres encore, qui constituent le coeur du droit du sport et auxquelles ce manuel de référence s’efforce de répondre. L’amnistie concerne les entreprises et les associations d’utilité publique. Avis aux entreprises en difficulté. Envoyer mon courrier Télécharger le document. Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de. Mis à jour le 16/01/19 09:03. "Comment, dans un contexte de crise économique et sociale durable, les citadins réinventent-ils les moyens de leur survie à Kinshasa ? Il faut rappeler qu’il n’y a pas de prescription sur les cotisations sociales. Lʹouvrage se propose d'analyser la dynamique du secteur informel au Maroc, dʹexpliquer la persistance et le développement de ces structures, son fonctionnement et suggère des pistes de propositions. Trouvé à l'intérieur – Page 211Ceci rejoint les exonérations fiscales et des cotisations d'assurance sociale dont bénéficient relativement les indemnités ... de majoration de l'indemnité due aux délégués du personnel et au représentant syndical dans l'entreprise . CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005. Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mars 2015 (l’amnistie a été voté par le conseil d’administration de la CNSS en décembre 2014). Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard". Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt). Un référentiel des indemnités admises en exonération. Dans un communiqué conjoint, les ministères de l'Economie et du Travail annoncent avoir décidé d'autoriser la CNSS à accorder une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la . Une pénalité fiscale de 5% de l'impôt dû s'applique : quand les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés n'a pas été payé dans les délais exigés. Ce chapitre est issu du guide consacré à la destination. Tous les chapitres sont disponibles et vendus séparément. Vous pouvez également acheter le guide complet. Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises sont tenues de payer l'intégralité du montant en principal de la créance ou recourir à des facilités de paiement. Trouvé à l'intérieur – Page 486Ces montants sont majorés d'une amende de 25 % aggravée par une majoration de 3 % pour le premier mois de ... A cet effet , les états de produits pouvaient être établis par la CNSS jusqu'à l'expiration de la 4ème année suivant celle au ... Dans le but d'accompagner les entreprises en difficultés, le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avait décidé l'annulation de toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d'éligibilité au sens du décret 2.20.331. Les taux de cotisation appliqués sont fixés comme suit: Sont exonérées du paiement de la Taxe de Formation Professionnelle : Pour bénéficier d’une telle exonération, les entreprises minières concernées doivent présenter à la CNSS les pièces requises suivantes: Les entreprises qui disposent, avant le démarrage de l’AMO, d’une couverture médicale Groupe de base auprès : sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation AMO ; et ce en vertu des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ainsi, il a été décidé d'annuler toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d'éligibilité au sens du décret 2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relatives aux mesures exceptionnelles en faveur . L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou. Une attestation remise par le Régime de Commerce  ; Toute autre attestation prouvant l’activité minière. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Lorsque vous remplissez un « Bordereau de Paiement des Cotisations », assurez-vous qu’il comporte bien une référence dite structurée (mentionnée dans le cadrant supérieur gauche de votre bordereau de paiement des cotisations). Zambie : des élections sous tensions selon les observateurs de l'Union Africaine. Les Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics constituent un instrument novateur qui favorise la bonne gouvernance à toutes les étapes de la passation des marchés publics, depuis l’évaluation des ... En jeu cette fois-ci, 11 milliards de DH dont 6,5 milliards de créances en principal. CNSS : Pas de majoration de retard pour les entreprises touchées par la crise. Chalutiers : 1,36 % du total du produit de la vente du poisson pêché ; Sardiniers, palangriers  et canotiers (pêche artisanale) : 1,70 % du total du produit de la vente du poisson pêché. Les hôtels, restaurants, débits de boissons, les établissements scolaires, les établissements hospitaliers et les pharmacies ne paieront pas, à l'instar des acteurs de l . Ce rapport présente les flux et tendances des investissements étrangers directs (IED) au Maroc et de leurs effets sur l'économie nationale. Cette attestation doit, au préalable, être dûment remplie et cachetée par votre organisme assureur. Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n'apparaît plus nécessaire . * Dont 0,57% relatif à l'Indemnité pour perte d'emploi réparti comme suit : la charge patronale est de 0,38% et la charge salariale est de 0,19%. Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? La Caisse propose un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 18 mois. Parlement européen : Rejet de la Super League et de la coupe du monde biennale. Une pénalité fiscale de 10% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants. CNSS : Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement des créances La rédaction. Les grandes entreprises auront une remise de 50% sur les pénalités de retard de paiement des cotisations sociales. L'exonération totale couvre la période allant de juin 2020 à 1969. Nous pouvons dire aujourd'hui que la Direction Générale des Impôts (DGI) a instauré un référentiel des ind emnités exonérées lisible et précis, ce qui donne désormais plus de visibilité aux entreprises sur le traitement fiscal des compléments de salaires. Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit : Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d'une amnistie totale des majorations. Samuel Eto’o risquerait la prison en Espagne ! Chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente du poisson pêché ; Sardiniers, palangriers et canotiers(pêche artisanale) : 6 % du total du produit de la vente du poisson pêché. Les entreprises en difficulté sous l'effet de la crise sanitaire bénéficieront d'une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite sur les cotisations sociales. Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Où adresser ma demande ? Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises exonérées doivent retourner à la CNSS, tous les ans, un Formulaire Réf.325-1-03: «Attestation de bénéfice d'une couverture médicale». Pour remédier à la baisse du pouvoir d'achat, les Etats agissent sur les taux du crédit domestique ou sur la pression fiscale. L'exonération s'applique même si l'employeur n'est pas le titulaire du chantier sur lequel il a détaché son personnel. Ces rémunérations constituent ce que l’on appelle l’assiette des cotisations base sur laquelle sont calculées les cotisations. Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées et calculées comme suit : Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale ; y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toute somme perçue directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Ces entreprises ne paient que le taux de solidarité de 1,85%. Les dispositions de l'article R*. Une nouvelle amnistie sur les pénalités, les frais de poursuite et les majorations de retard de paiement des cotisations CNSS vient d'être décidée. Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d'exonération dépend du montant des arriérés et de l'échéance de paiement choisie. Une nouvelle amnistie sur les pénalités, les frais de poursuite et les majorations de retard de paiement des cotisations CNSS vient d'être décidée. La CNSS rappelle aussi aux affiliés débiteurs et non concernés par la décision précitée, qu'ils peuvent, en application de la décision ministérielle conjointe n° 002/2020 du 01/07/2020, bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l'exercice 2016 et . Le paiement de vos cotisations sociales doit se faire au titre de chaque période et pour chaque affiliation. Nous pouvons dire aujourd'hui que la Direction Générale des Impôts (DGI) a instauré un référentiel des ind emnités exonérées lisible et précis, ce qui donne désormais plus de visibilité aux entreprises sur le traitement fiscal des compléments de salaires. Cette attestation doit, au préalable, être dûment remplie et cachetée par votre organisme assureur. La CNSS leur accorde en effet une remise de 75%. Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. Huit ans après le démarrage des premiers d'entre eux, la plus grande partie des programmes d'ajustement structurel mis en place en Afrique sous l'agide du FMI et de la Banque mondiale semble ne mener nulle part. Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale. La CNSS a lancé une opération d’amnistie sur les majorations de retard pour encourager les entreprises à payer leurs arriérés. Les risques professionnels, les prestations familiales et les pensions sont gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale - CNSS (anciennement OBSS) sous tutelle du ministère du Travail et de la Fonction Publique.. La CNSS possède 6 agences qui sont compétentes pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations. Majoration de 10%. L'exonération totale couvre la période allant de juin 2020 à 1969. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales 2021 sur salaires. CNSS : Pas de majoration de retard pour les entreprises touchées par la crise. 2. Celles-ci peuvent s'étaler jusqu'à 60 mois. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
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